CONTRAT DE SERVICE – PRESTATAIRE INDÉPENDANT

ENTRE :

Erika-Maude Charron, faisant affaire

sous le nom « Cabinet de thérapie Virtuel »

671 rang Saint-Régis N Saint-Constant, Québec, Canada

J5A 0Y9

(ci-après désignée le « Cabinet de thérapie Virtuel »)

ET :

Marie-Josée Rémillard

92 Rue Hébert Napierville, Québec, Canada J0J1L0

(ci-après désignée le « Professionnel de la relation d'aide »)

CONTEXTE

A. Le Cabinet de thérapie Virtuel offre des services spécialisés en relation d’aide, en relations humaines et en soutien psychosocial, dont notamment l’accompagnement thérapeutique et le suivi.

B. Le Cabinet de thérapie Virtuel désire retenir les Services du Professionnel de la relation d’aide à ce même titre, en raison des attestations faites par ce dernier quant à son expertise.

C. Le Cabinet de thérapie Virtuel est officiellement inscrit aux taxes (TPS et TVQ) et assume la responsabilité de la perception de celles-ci auprès de la clientèle.

D. Le Professionnel de la relation d’aide garantit que ses attestations au Cabinet de thérapie Virtuel sont conformes à la réalité et représentent fidèlement ce qu’il offre au Cabinet de thérapie Virtuel.

E. Le Cabinet de thérapie Virtuel désire formaliser leur entente et constater par écrit ses modalités.

EN CONSIDÉRANT DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Interprétation

   1.1 Les mots et expressions qui suivent, identifiés par une majuscule aux présentes, s’interprètent en fonction des définitions qui leur sont attribuées ci-après :
   

   a) « Contrat » désigne le présent Contrat incluant le contexte, toute documentation subordonnée à celle-ci, ainsi que toutes les modifications qui peuvent leur être apportées à l’occasion par le Cabinet de thérapie Virtuel;
   

   b) « Parties » désigne collectivement les deux (2) personnes identifiées au début du Contrat; etc);

   
   

   c) « Services » désigne l’ensemble des prestations offertes par le Professionnel de la relation d’aide par l’entremise du Cabinet de thérapie Virtuel, dont le détail et les modalités sont précisés dans l’Annexe A du présent Contrat.
   

   1.2 Les mots et expressions de ce Contrat rédigés au masculin incluent le féminin, tout comme le singulier inclut le pluriel et vice versa.

PARTIE 1 - SERVICES

2. Objet

   
   

   2.1 Le Cabinet de thérapie Virtuel retient par les présentes les Services du Professionnel de la relation d'aide, tels que définis dans l'Annexe A. Ce dernier accepte de les réaliser et de se conformer aux modalités du présent Contrat.

   
   

   2.2 Le Contrat constitue un contrat de services professionnels et non une relation d’employeur-employé.
   

   2.3 Il n’y a pas d’obligation d’exclusivité de part et d’autre. Le Professionnel de la relation d’aide est libre de pratiquer sa profession/son métier, dont notamment de rendre des Services similaires à ceux convenus aux présentes, à toute autre personne ou entité que le Cabinet de thérapie Virtuel, sous réserve toutefois de son respect des articles 8 à 12 du Contrat.

3. Modalités des Services

   
   

   3.1 Les Services doivent être rendus à distance, en téléconsultation, ou en présentiel. Le Professionnel de la relation d’aide s'engage à fournir ses services dans un lieu qui satisfait toutes ses obligations professionnelles et déontologiques, notamment en garantissant la confidentialité et la sécurité des échanges.

   
   

   3.2 Lorsqu’une demande de rendez-vous est reçue par le Cabinet de thérapie virtuel, celui-ci transmet la référence au Professionnel de la relation d'aide, qui doit alors contacter le ou la cliente dans un délai de 24 heures suivant la demande. Le Professionnel de la relation d’aide demeure responsable de la gestion autonome de ses dossiers, incluant la prise de tout rendez-vous subséquent avec un client du Cabinet de thérapie Virtuel. L’ensemble de ces échanges et démarches doit être effectué exclusivement sur la plateforme fournie par le Cabinet de thérapie Virtuel.

4. Durée

   
   

   4.1 Le présent Contrat entre en vigueur le premier (1er) avril deux mille vingt-six (2026) et est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois. Il restera en vigueur jusqu'à son terme, à moins que l'une des Parties n'y mette fin prématurément, conformément aux dispositions de l'article 16 du Contrat.

   
   

   4.2 Une rencontre d’évaluation sera organisée avant la date de fin du contrat afin d’évaluer les besoins du Cabinet de thérapie Virtuel. Cette rencontre aura pour but de déterminer si le Cabinet de thérapie Virtuel souhaite renouveler ou reprendre les services du Professionnel de la relation d’aide. Le Professionnel de la relation d’aide s’engage à participer à cette évaluation, qui permettra de discuter du rendement, des besoins futurs et des éventuelles conditions de reconduction du Contrat. Le Cabinet de thérapie Virtuel se réserve le droit de décider, à la suite de cette rencontre, s’il souhaite poursuivre ou mettre fin à la collaboration à la fin du Contrat.

5. Contrepartie et Modalités de paiement

   
   

   5.1 Le Professionnel de la relation d’aide s’engage à adhérer à la Formule 1, soit une contribution monétaire annuelle visant à couvrir les frais opérationnels, publicitaires et administratifs du Cabinet de thérapie Virtuel.

   
   

   5.2 Le Professionnel de la relation d’aide s’engage à verser une cotisation annuelle de 295,00 $ (TPS et TVQ en sus), payable à la signature du Contrat. Cette cotisation est non remboursable, que le Professionnel de la relation d’aide choisisse de mettre prématurément fin à son Contrat de service ou que le Cabinet de thérapie Virtuel y mette fin.

   
   

   5.3 Le Professionnel de la relation d’aide concède au Cabinet de thérapie Virtuel la responsabilité exclusive de la facturation et de l’encaissement de la totalité des paiements des clients en rémunération des Services rendus. Le Professionnel de la relation d’aide ne peut en aucun cas percevoir directement un paiement de la part d'un client, à moins d'avoir obtenu une entente écrite et préalable avec la direction du Cabinet de thérapie Virtuel pour une situation spécifique.

   
   

   5.4 Le Professionnel de la relation d’aide est responsable d’indiquer la présence du client à la rencontre en sélectionnant l’option « Présent » ou « Non-présentation » dans chacun des rendez-vous sur la plateforme du Cabinet de thérapie Virtuel. Cette étape est essentielle pour le déclenchement de la facturation automatisée du Cabinet envers le client et pour la comptabilisation de la redevance du Professionnel. Les honoraires du Professionnel de la relation d’aide sont décrits dans l’Annexe A du présent Contrat.

   
   

   5.5 Les montants dus au Professionnel de la relation d’aide (sa redevance) seront versés mensuellement par Virement Interac. Le Cabinet comptabilisera toutes les rencontres du mois en cours. Le paiement correspondant sera effectué avec un délai fixe de trente (30) jours à compter de la fin de ce même mois, sur présentation d'une facture du Professionnel conforme aux données de la plateforme. Un calendrier comprenant les dates à respecter pour votre facturation est affiché dans l'Annexe A du présent Contrat.

   
   

   5.6 Le Professionnel de la relation d’aide est admissible à une redevance équivalente à quatre-vingt-dix pour cent (90 %) des honoraires perçus par le Cabinet de thérapie Virtuel pour les Services fournis (taxes en sus, s'il y a lieu). Le Cabinet de thérapie Virtuel conservera les dix pour cent (10 %) restants à titre de frais de gestion.

   
   

   5.7 Sous réserve de l’exception prévue à l’article 5.3, le Professionnel de la relation d'aide s'interdit formellement d'exiger ou d'accepter toute autre forme de rémunération de la part de la clientèle que celle établie par le Cabinet de thérapie Virtuel.

   
   

   5.8 Le Cabinet de thérapie Virtuel est responsable de la perception et de la remise des taxes (TPS/TVQ) auprès de la clientèle. Le Professionnel de la relation d’aide demeure responsable de déclarer ses propres revenus et, s’il est inscrit aux taxes, de facturer celles-ci au Cabinet uniquement sur le montant de sa redevance de 90 %.

   
   

   5.9 Si le Professionnel de la relation d’aide ne respecte pas les disponibilités minimales convenues dans l'Engagement de Disponibilité signé et joint à ce contrat, il devra dédommager le Cabinet de thérapie Virtuel d'un montant équivalent à cent pour cent (100 %) des services non rendus pour chaque créneau horaire non respecté.

6. Attestations et obligations du Cabinet de thérapie Virtuel

   
   

   6.1 Attestations
   

   6.1.1 Le Cabinet de thérapie Virtuel possède tous les droits, pouvoirs et l’autorité pour exécuter et signer le Contrat. Il n’existe aucune restriction légale ou contractuelle lui interdisant d’exécuter les obligations qui en découlent. De plus, le Cabinet de thérapie Virtuel atteste, à la date de signature du Contrat, de la véracité et de l’exactitude des dispositions suivantes du présent article.

   
   

   6.2 Obligations
   

   6.2.1 Le Cabinet de thérapie Virtuel s’engage à collaborer et à coopérer pleinement avec le Professionnel de la relation d’aide afin de lui permettre d’exécuter efficacement les Services conformément au Contrat.

   
   

   6.2.2 Dans le cadre des Services, le Cabinet de thérapie virtuel met à la disposition du Professionnel de la relation d’aide les ressources et outils suivants :
   

   a) Une page web professionnelle assurant une visibilité optimale;
   

   b) Une plateforme web confidentielle et sécurisée permettant au Professionnel de gérer ses rendez-vous avec la clientèle, d’assurer la tenue de ses dossiers et d’accéder à des formulaires interactifs conformes à l’image de marque du Cabinet;
   

   c) Un service d’infographie destiné à des fins promotionnelles, permettant la mise en valeur des services à faible coût;
   

   d) Tout autre outil ou service jugé pertinent par le Cabinet afin d’optimiser la gestion et la prestation des services.
   

   6.2.3 Le Cabinet de thérapie Virtuel reconnait qu’il a divulgué au Professionnel de la relation d’aide, au meilleur de sa connaissance, toute l’information pertinente à la conclusion du Contrat.

   
   

7. Attestations et obligations du Professionnel de la relation d’aide

   
   

   7.1 Attestations

   
   

   7.1.1 Le Professionnel de la relation d’aide possède tous les droits, pouvoirs et l’autorité pour exécuter et signer le Contrat. Il n’existe aucune restriction légale ou contractuelle lui interdisant d’exécuter les obligations qui en découlent. De plus, le Professionnel de la relation d’aide atteste, à la date de signature du Contrat, de la véracité et de l’exactitude des dispositions suivantes du présent article.

   
   

   7.1.2 Le Professionnel de la relation d’aide atteste qu’il est membre en règle et inscrit au tableau de l'Associations RITMA. Le Professionnel de la relation d’aide devra fournir au Cabinet de thérapie Virtuel, avant le début de la prestation de services, une preuve de ses adhésions. En cas de non-fourniture de cette preuve ou de l’expiration de l’adhésion sans renouvellement, le Cabinet de thérapie Virtuel se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat sans préavis.

   
   

   7.1.3 Le Professionnel de la relation d’aide déclare maintenir en vigueur une police d’assurance de type responsabilité professionnelle d’un montant minimum de deux millions de dollars (2 000 000$). De plus, le Professionnel de la relation d’aide atteste être assuré en prévision de toute réclamation pouvant impliquer sa responsabilité civile. Le Professionnel de la relation d’aide devra fournir au Cabinet de thérapie Virtuel, avant le début de la prestation de services, une preuve écrite de cette assurance. En cas de non-fourniture de cette preuve ou de l’expiration de l’assurance sans renouvellement, le Cabinet de thérapie Virtuel se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat sans préavis.
   

   7.2 Obligations
   

   7.2.1 Le Professionnel de la relation d’aide s’engage à collaborer avec le Cabinet de thérapie Virtuel afin d’assurer l’exécution des Services conformément aux modalités du Contrat.

   
   

   7.2.2 Le Professionnel de la relation d’aide s’engage à aviser sans délai le Cabinet de thérapie Virtuel dès la survenance d’un événement affectant son titre, dont notamment, mais non limitativement, le dépôt d’une plainte professionnelle à son endroit, la révocation de son inscription au tableau de l’Ordre/Association ou la tenue d’une inspection professionnelle.

   
   

   7.2.3 Le Professionnel de la relation d’aide reconnaît qu’il est le seul responsable de fournir tout équipement essentiel à la réalisation des Services, dont notamment un ordinateur et une connexion internet haute vitesse. De plus, le Cabinet de thérapie Virtuel reconnaît qu’il doit supporter/assumer, à titre définitif, tous frais et toutes dépenses liées à ses équipements et engagées par lui dans l’exécution des Services.

   
   

   7.2.4 Le Professionnel de la relation d’aide s’engage à respecter les politiques actuelles et futures du Cabinet de thérapie Virtuel, eu égard aux Services, qui lui seront communiquées.

   
   

   7.2.5 Le Professionnel de la relation d’aide s’engage à aviser sans délai le Cabinet de thérapie Virtuel de ses disponibilités pour la réalisation des Services, et ce, tant et aussi longtemps que le Contrat est en vigueur.

   
   

   7.2.6 Le Cabinet de thérapie Virtuel exige que chaque Professionnel de la relation d’aide fournisse, dès la signature du Contrat, un calendrier détaillant la disponibilité pour la durée du contrat, incluant toute période de vacances prévue. Ce calendrier permettra au Cabinet de thérapie Virtuel d’organiser efficacement les services et de garantir la continuité des Services.

   
   

   a. Toute modification ultérieure de la disponibilité ou des périodes de vacances doit être communiquée au Cabinet de thérapie Virtuel avec un préavis minimum de quatorze (14) jours.

   
   

   7.2.7 De plus, le Professionnel de la relation d’aide s’engage à informer sans délai le Cabinet de thérapie Virtuel de tout retard ou manquement prévisible à l’égard de la réalisation de Services.
   

   a. Si le Professionnel de la relation d’aide ne se présente pas à une rencontre prévue avec un client sans avoir préalablement informé le Cabinet de thérapie Virtuel et/ou le client dans un délai raisonnable, la totalité du montant prévu pour cette séance sera facturée au professionnel de la relation d’aide;
   

   b. Ce montant sera utilisé à des fins de remboursement intégral au client affecté par l’absence. Le Professionnel de la relation d’aide reconnaît que cette mesure vise à garantir la qualité et la fiabilité des services fournis par le Cabinet de thérapie Virtuel.
   

   7.2.8 Le Professionnel de la relation d’aide est tenu de fournir au Cabinet de thérapie virtuel une photographie professionnelle conforme aux standards établis par le Cabinet. Cette photographie servira à la présentation du Professionnel sur la page web du Cabinet et devra être transmise au plus tard à la date de signature du présent Contrat.

   
   

   7.2.9 Le Professionnel de la relation d’aide s'engage à participer activement au développement et à l'avancement du Cabinet de thérapie Virtuel, y compris en assumant les obligations suivantes :

   
   

   1. Fournir au Cabinet de thérapie Virtuel un texte de présentation professionnelle à utiliser sur les plateformes du Cabinet, y compris les pages web et le matériel publicitaire.

      
      

   2. Rédiger un article de blog éducatif ou de sensibilisation sur un sujet pertinent (santé mentale, relation d'aide, etc.) »

      
      

   7.2.10 Le Professionnel de la relation d’aide s'engage à remplir et à soumettre au Cabinet de thérapie Virtuel le formulaire de Collecte d'informations ainsi que le formulaire d'Engagement de disponibilité dans un délai maximal de sept (7) jours suivant la signature du présent Contrat.

   
   

   7.2.11 Le Professionnel de la relation d’aide s’engage à prendre connaissance de l’outil Guides et procédures sur le Portail dans l’Espace membre du site du Cabinet de thérapie Virtuel, à respecter les procédures et à en tenir compte dans sa pratique. Il doit attester de cette prise de connaissance en cliquant sur le bouton d’attestation à la fin de chacune des sections de l'outil.

8. Documents confidentiels et confidentialité

   
   

   8.1 Confidentialité envers le Cabinet de thérapie Virtuel

   
   

   8.1.1 Le Professionnel de la relation d’aide reconnaît que, dans le cadre de ses fonctions, certaines informations confidentielles relativement au Cabinet de thérapie Virtuel, à ses clients et à ses opérations lui seront communiquées. Par conséquent, Le Professionnel de la relation d’aide s’engage et s’oblige à ne pas discuter des affaires du Cabinet de thérapie Virtuel et à ne pas divulguer d’informations confidentielles à des personnes autres que celles dont le Cabinet de thérapie Virtuel aura donné son approbation.

   
   

   8.1.2 Le terme « information confidentielle » désigne l’information qui n’est pas du domaine public et connu ou utilisé par le Cabinet de thérapie Virtuel dans le cadre de ses activités, ses clients, les produits et services, y compris, mais sans s’y limiter, toute la propriété intellectuelle (si dans l’existence à la date de cet accord, ou par la suite inventé, découvert, amélioré ou autrement mis au point par le Cabinet de thérapie Virtuel), et des informations relatives aux clients, les finances, le marketing, les opportunités d’affaires, stratégie, recherche et développement, produits ou procédés. Tous les design, développements, analyses, compilations, prévisions, études ou autres documents préparés par le Cabinet de thérapie Virtuel ou par un tiers pour le compte du Cabinet de thérapie Virtuel, dans la mesure ou ils comprennent ou sont dérivés de toute information décrite dans le présent paragraphe sont réputés comme des informations confidentielles.

   
   

   8.1.3 Peu importe le motif de la fin du Contrat, le Professionnel de la relation d'aide s'engage à remettre au Cabinet de thérapie Virtuel tout information confidentielle, sous toutes ses formes, tout équipement, produit, document relié aux Services et toute autre propriété du Cabinet de thérapie Virtuel à la date de fin du Contrat.

   
   

   8.2 La confidentialité envers les clients

   
   

   8.2.1 La confidentialité est d’une importante majeure et primordiale au Cabinet de thérapie Virtuel. En conséquence, Le Professionnel de la relation d’aide s’engage, pour la durée du Contrat et par la suite à :

   
   

   a) Respecter le devoir de confidentialité;

   
   

   b) Ne pas révéler, mis à part les membres de l’équipe du Cabinet de thérapie Virtuel, qui sont aussi tenus au devoir de confidentialité, qu’une personne a fait appel à ses services et doit éviter toute conversation indiscrète au sujet d’un client ou des services qui lui sont rendus;

   
   

   c) À garder confidentiel, sauf s'il doit agir selon son devoir de protection, tout ce qui lui est dit par un client, que cela soit lors des rencontres ou des communications avec ce dernier.

   
   

   8.3 Confidentialité des lieux lors des rencontres

   
   

   8.3.1 Le Professionnel de la relation d’aide s’engage à garantir la confidentialité des échanges lors de toute rencontre, qu’elle soit effectuée avec un client ou dans le cadre d’une réunion d’équipe du Cabinet de thérapie virtuel. À cet effet, il doit respecter les obligations suivantes :

   
   

   a) Tenir ses rencontres virtuelles dans un environnement strictement professionnel, garantissant la confidentialité des échanges et excluant toute possibilité d’écoute ou d’interception par des tiers. Il doit veiller à ce qu’aucune personne extérieure ne puisse entendre les propos du client et, réciproquement, que le client ne soit exposé à aucun bruit ou conversation étrangère à la rencontre;

   
   

   b) S’assurer que l’espace utilisé pour les rencontres limite l’accès des clients à sa sphère privée, notamment en évitant la présence visible d’éléments personnels susceptibles de compromettre la neutralité professionnelle, tels que des photographies familiales, des animaux de compagnie, des objets de loisirs personnels, des distinctions honorifiques, des trophées ou tout diplôme ne se rapportant pas directement à l’exercice de la relation d’aide.

   
   

   8.4 La confidentialité élargie aux membres de l’équipe

   
   

   8.4.1. Tous les membres du Cabinet de thérapie Virtuel donnent leur consentement à la confidentialité élargit aux membres de l’équipe lors de la signature du Contrat. Dans le respect de cette entente, Le Professionnel de la relation d’aide s’engage en vertu du contenu ci-dessous :
   

   a) Le Professionnel de la relation d’aide accepte que la confidentialité des informations personnelles, des dossiers des clients qu’il rencontre pour la Cabinet de thérapie Virtuel, ainsi que des rapports soit élargie à certains membres de l’équipe de la direction, aussi tenus au devoir de confidentialité;
   

   b) Le Professionnel de la relation d’aide s’engage à ne retenir ou ne cacher aucune information en lien avec les clients du Cabinet de thérapie Virtuel et à colliger toutes les informations pertinentes sur le dossier du client;
   

   c) Le Professionnel de la relation d’aide s’engage à recourir à l’aide le plus rapidement possible lorsqu’un client réagit ou lorsqu’il a besoin de soutien pour aider son client.

   8.4.2 Le Professionnel de la relation d’aide comprend et reconnaît que, dans le cadre de la confidentialité élargie aux membres de l’équipe, certaines informations confidentielles relativement aux clients, aux services qui leur seront rendus et à leur dossier lui seront accessibles. Par conséquent, Le Professionnel de la relation d’aide s’engage et s’oblige à ne pas utiliser cet accès à des fins personnelles et à se prévaloir de cet accès aux renseignements et aux dossiers des clients que :

   a) Lorsqu’il doit effectuer une recherche à la demande du client;

   b) Lorsqu’un client existant ou ancien client le contacte pour recourir à ses services;

   c) Lorsque le suivi du dossier client lui est confié par la direction du Cabinet de thérapie Virtuel;

   d) Lorsque le dossier du client lui est transféré par un collègue du Cabinet de thérapie Virtuel.

   
   

   8.5 Supervision et traitement des plaintes

   8.5.1 Le Cabinet de thérapie Virtuel doit s’assurer que le Professionnel de la relation d’aide est compétent et honnête. Il peut donc inspecter la pratique du Professionnel de la relation d’aide et traiter les plaintes de clients. Le devoir de confidentialité protège les personnes qui font appel au Professionnel de la relation d’aide, mais non Le Professionnel de la relation d’aide lui-même. Le Professionnel de la relation d’aide ne peut pas invoquer le devoir de confidentialité pour refuser de fournir les informations des clients du Cabinet de thérapie Virtuel à l’entreprise.
   

   8.6 La tenue des dossiers

   8.6.1 Dans le respect des procédures établies par le Cabinet de thérapie virtuel, le Professionnel de la relation d’aide s’engage à respecter les obligations suivantes :

   a) Assurer la confidentialité et la protection des dossiers de ses clients conformément aux normes en vigueur;

   b) Inscrire les informations personnelles des clients (nom, adresse, courriel, nombre de rencontres, service reçu, etc.) exclusivement dans la plateforme du Cabinet, dans la fiche client dédié;

   c) Créer et tenir à jour les dossiers des clients ainsi que le registre de leur clientèle dans l’application de gestion de rendez-vous du Cabinet, dans un délai maximal d'un (1) mois suivant les rencontres;

   d) Rassembler, dans la fiche client, sous l’onglet Notes, l’ensemble des documents et informations liés au suivi du client, incluant notamment les résumés de vos communications téléphoniques, les rapports et les sommaires des rencontres. Les formulaires de consentement sont intégrés par l’équipe administrative lors de la création de la fiche client et sont accessibles dans la section Pièces jointes;

   e) Utiliser exclusivement les moyens de communication fournis par le Cabinet de thérapie virtuel pour toute transmission d’informations en lien avec les clients. Toute communication avec la clientèle doit être effectuée via l’onglet réservé aux communications dans la fiche client. Il est strictement interdit d’utiliser une adresse courriel personnelle pour échanger avec les clients. En cas de communication téléphonique, le Professionnel de la relation d’aide est tenu d’activer le mode confidentiel afin de garantir la protection des informations échangées;

   f) Conserver la copie originale des documents dans le dossier électronique sécurisé du Cabinet de thérapie virtuel. Les dossiers sont administrés par la direction du Cabinet et ne sont accessibles aux membres de l’équipe que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque le Professionnel de la relation d’aide requiert un soutien pour accompagner un client ou en cas de transfert du dossier à un autre Professionnel de la relation d’aide du Cabinet.

   
   

   8.7 Les demande d'accès et de copie de dossier

   
   

   8.7.1 Lors d’une demande provenant d’un client pour obtenir une copie de dossier, Le Professionnel en relation d’aide, tant qu’il est au Cabinet de thérapie Virtuel, s’engage à :

   
   

   a) Rassembler tous les éléments du dossier;

   
   

   b) Remettre une copie du dossier au client dans un délai de sept (7) jours ouvrables.

   
   

   NB : Le Professionnel de la relation d’aide du Cabinet de thérapie Virtuel peut exiger le remboursement de frais raisonnables liés à la photocopie et à l’expédition du dossier. Ces frais devront être facturés par l'entremise du Cabinet de thérapie Virtuel, à moins d'une entente contraire.

   
   

   8.7.2 Lors d’une demande provenant d’un client pour obtenir une copie de dossier, lorsque le Professionnel de la relation d'aide n'est plus au service du Cabinet de thérapie Virtuel, il s'engage à :

   
   

   a) En informer le client et le référer au Cabinet de thérapie Virtuel;

   
   

   b) Se faire disponible pour le Cabinet de thérapie Virtuel s'il a besoin de lui pour éclairer des informations au dossier du client.

   
   

   8.8 Utilisation des moyens électroniques

   
   

   8.8.1 Dans le cadre de l'utilisation de moyen électronique lors de consultation et de communication, le Professionnel de la relation d'aide s'engage à :

   
   

   a) Utiliser des moyens raisonnables en vue de protéger la sécurité et la confidentialité des informations envoyées et reçues;

   
   

   b) Utiliser un ordinateur sécurisé par un mot de passe et utiliser une connexion internet privée;

   
   

   c) Prendre tous les moyens raisonnables nécessaires pour assurer la sécurité électronique des données du client ainsi que de ses rencontres avec lui;

   
   

   d) Utiliser que les moyens de communication sécurisée du Cabinet de thérapie Virtuel pour communiquer avec son client avec l'adresse courriel qui sera : l'onglet Boîte de réception dans la fiche client de la plateforme ainsi qu'une plateforme de téléconsultation sécurisée et confidentielle;

   
   

   e) Faire preuve de prudence et utiliser des moyens raisonnables en vue de protéger la sécurité et la confidentialité des informations envoyées et reçues dans le cadre de l'utilisation des moyens électroniques de consultation et de communication.

9. Propriété intellectuelle

   
   

   9.1 Le Professionnel de la relation d’aide reconnaît que le Cabinet de thérapie Virtuel est titulaire de tous les droits patrimoniaux de tout matériel, tout document, toute création ou œuvre créée ou qui pourrait être créée dans le cadre du Contrat.

   
   

   9.2 Le Professionnel de la relation d’aide ne peut en aucun cas, pendant et après la durée du Contrat, s’approprier ou reproduire, sans l’autorisation du Cabinet de thérapie Virtuel, tout matériel, tout document, toute création ou toute oeuvre utilisée dans le cadre de sa prestation de travail professionnelle. Dans le cas où le Professionnel de la relation d’aide s’approprie ou reproduit un ou plusieurs éléments, le Cabinet de thérapie Virtuel se réserve le droit de réclamer un montant de frais de pénalité au Professionnel de la relation d’aide.

   
   

   9.3 Les Parties reconnaissent qu’en cas de travail collaboratif portant sur l’amélioration de tout matériel, tout document, toute création ou œuvre, elles peuvent entamer des discussions quant à la propriété intellectuelle de ces éléments.

   
   

   9.4 Le Professionnel de la relation d’aide s’engage à signer tout document, à la demande du Cabinet de thérapie Virtuel, afin de faire reconnaître les droits du Cabinet de thérapie Virtuel conformément au présent article.

   
   

10. Non-concurrence

    
    

    10.1 Pendant la durée du Contrat et pour une période de douze (12) mois suivant la fin du Contrat, le Professionnel de la relation d’aide s'engage à ne pas faire concurrence au Cabinet de thérapie Virtuel en s’impliquant, directement ou indirectement, que ce soit à titre de fondateur, dirigeant, administrateur, actionnaire, mandataire, bailleur de fonds ou investisseur, dans une entreprise ou entité offrant des Services similaires à ceux prévus au Contrat, et ce, dans le district judiciaire d'Iberville.

11. Non-sollicitation d’employés

    11.1 Pendant la durée du Contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant la fin du Contrat, le Professionnel de la relation d’aide s'engage à ne jamais, personnellement ou par l'intermédiaire d'une autre personne, solliciter, encourager le départ ou recommander à une autre personne l'embauche de tout employé du Cabinet de thérapie Virtuel, sauf par des moyens de sollicitation générale tels que les journaux, la radio, l'Internet ou des moyens similaires destinés à une communauté plutôt qu'à des individus ciblés.

12. Non-sollicitation de la clientèle

    
    

    12.1 Pendant la durée du Contrat et pour une période de douze (12) mois suivant la fin du Contrat, le Professionnel de la relation d’aide s'engage à ne jamais, personnellement ou par l'intermédiaire d'une autre personne, solliciter la clientèle du Cabinet de thérapie Virtuel, pour lui-même ou pour une autre personne, afin de lui rendre des Services similaires à ceux prévus au Contrat.

13. Non-dénigrement

    13.1 Pendant et après la fin du Contrat, le Professionnel de la relation d’aide s’engage à ne pas nuire à la réputation du Cabinet de thérapie Virtuel ou de, directement ou indirectement, tenir des propos désobligeants, diffamants ou dénigrants vis-à-vis le Cabinet de thérapie Virtuel ainsi que concernant ses services, et ce, de quelque manière que ce soit, notamment par voie des médias sociaux.

14. Recours

    
    

    14.1 En plus de son droit de résilier le Contrat prévu à l’article 16.1b), le Cabinet de thérapie Virtuel se réserve le droit de réclamer au Professionnel de la relation d’aide qui ne respecte pas l’une ou plusieurs des obligations prévues aux articles 8 à 13 du Contrat, la somme de cinq mille dollars (5 000 $).

    
    

    14.2 Malgré le paragraphe précédent, le Cabinet de thérapie Virtuel conserve son droit à l’injonction pour toute inexécution future, soit pour faire exécuter ou cesser l’inexécution par le Professionnel de la relation d’aide.

    
    

    14.3 Malgré le paragraphe 14.1, le Cabinet de thérapie Virtuel peut choisir de s’adresser au tribunal approprié afin de prouver son préjudice réel et de réclamer la somme à laquelle il a droit à ce titre, au lieu de se prévaloir de l’indemnité prévue à ce paragraphe.

15. Défaut

    
    

    15.1 Lorsque l’une des Parties constate que l’autre Partie est en contravention à l’une ou plusieurs de ses obligations découlant du Contrat, elle doit en informer par écrit l’autre Partie en y indiquant la nature du défaut et en l’obligeant à y remédier dans les plus brefs délais, au maximum de sept (7) jours.

16. Fin du Contrat

    
    

    16.1 Modalités de résiliation Le présent Contrat peut prendre fin selon les modalités suivantes :

    a) D'un commun accord : Par une entente écrite signée par les deux Parties;

    
    

    b) Sans motif (Fin prématurée) : L'une ou l'autre des Parties peut mettre fin au Contrat en transmettant un préavis écrit de trente (30) jours. Ce délai est jugé nécessaire pour permettre au Professionnel de la relation d'aide d'assurer le transfert des dossiers ou la fin des suivis cliniques de manière éthique et sécuritaire;

    
    

    c) Pour défaut (Avec motif) : Par la Partie non défaillante, si l'autre Partie ne remédie pas à un manquement grave dans un délai de sept (7) jours suivant la réception d'un avis écrit de défaut.

    
    

PARTIE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

17. Responsabilité et indemnisation

    
    

    17.1 Relativement au paragraphe 6.2.3 du Contrat, le Cabinet de thérapie Virtuel ne peut en aucune circonstance être tenu responsable de tout dommage et/ou préjudice découlant d’une mauvaise information lui ayant été divulguée ou d‘une omission importante susceptible d’affecter la réalisation des Services est constatée.

    
    

    17.2 Le Cabinet de thérapie Virtuel n’est pas et ne peut pas être tenu responsable, pour la durée du présent Contrat, de dommages découlant ou pouvant découler des Services rendus par le Professionnel de la relation d’aide ainsi que de tout dommage occasionné à toute autre personne ou à tout autre bien.

    17.3 Chaque Partie s’engage à indemniser l’autre Partie et ses représentants légaux de toute perte subie par cette dernière et résultant de :

    a) Toute attestation fausse, inexacte ou erronée faite par elle au Contrat;

    b) Toute grossière négligence, faute, action ou omission volontaire de sa part ou de la part de ses représentants légaux, lorsqu’ils agissent en son nom;

    c) Tout manquement au Contrat.

    17.4 Si une Partie demande à être indemnisée par l’autre Partie pour l’une ou plusieurs des événements visés au paragraphe 17.3 du Contrat, cette Partie doit faire parvenir à l’autre Partie un avis écrit comportant les motifs de la demande, et ce, dans les plus brefs délais de la survenance de l’événement. La Partie réclamante doit coopérer avec l’autre Partie, aux frais de cette dernière, dans le cadre du règlement de la réclamation ou des poursuites intentées en raison de cette demande, le cas échéant. Dans la mesure applicable, la Partie réclamante doit aussi permettre à l’autre Partie de contrôler la défense et le règlement de la demande, sujets toutefois à ce que l’autre Partie ne convienne pas d’un règlement qui serait contraire aux droits et intérêts de la Partie réclamante. Au préalable de tout consentement au règlement, l’autre Partie doit obtenir de la Partie Réclamante son autorisation écrite. La Partie réclamante ne peut retenir ou retarder son autorisation sans motif sérieux ni l’assortir de toute condition.

    17.5 Cet article est complémentaire de l’article 15 de ce contrat. Une Partie qui avise l’autre de son défaut et qui en subit une perte doit entamer la procédure établie au paragraphe précédent.

18. Loi applicable et juridiction

    18.1 Le présent Contrat s’interprète et s’exécute conformément aux lois applicables dans la province du Québec, au Canada, et ce, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois.

    18.2 Les Parties acceptent, pour toute réclamation extracontractuelle ou contractuelle ou poursuite judiciaire se rapportant au présent Contrat ou à leurs relations, de se soumettre à la compétence des tribunaux de la province du Québec, district judiciaire de Longueuil. De plus, les Parties renoncent à toute objection fondée à cet égard.

    18.3 Les Parties conviennent qu’avant d’entreprendre des procédures judiciaires pour tout litige émanant du Contrat, elles tenteront de régler le litige à l’amiable, en utilisant les moyens raisonnables à leur disposition.

19. Modification au Contrat

    
    

    19.1 Le présent Contrat constitue la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les Parties. Il prime sur toute autre entente verbale ou écrite intervenue avant sa signature.

    19.2 Si l’une des dispositions du Contrat est considérée comme étant invalide ou inexécutoire, cette disposition doit, lorsque possible, s’interpréter, être limitée ou, si nécessaire, divisée de façon à éliminer une telle invalidité ou telle inexécution. Le cas échéant, toutes les autres dispositions du présent Contrat demeurent en vigueur et continuent de lier les Parties. Les Parties s’engagent à convenir de bonne foi d’une disposition de remplacement exécutoire reproduisant le plus fidèlement possible leur intention initiale ou lorsque celles-ci ne peuvent s’entendre sur une telle disposition, à effectuer, de façon équitable entre elles, tout ajustement qui s’impose.

20. Communication

    
    

    20.1 Tout avis ou toute autre communication qui doit être donné en vertu du présent Contrat par écrit doit être transmis aux Parties visées par courriel suivant les coordonnées des Parties indiquées au début du présent Contrat.

21. Signature électronique

    21.1 Les Parties acceptent que le Contrat soit signé à distance, en exemplaires séparés, et que les copies signées, transmises par courriel, aient la même valeur que s’il s’agissait d’originaux.

Cabinet de thérapie Virtuel  : Erika-Maude Charron

ANNEXE A – DESCRIPTION DES SERVICES ET HONORAIRES

1. Description des Services

Le Professionnel de la relation d’aide s'engage à fournir les prestations suivantes :

• Consultations individuelles pour la clientèle enfants et adolescents, ainsi que la clientèle adulte, en mode virtuel ou présentiel.

• Évaluation initiale des besoins des clients référés.

• Gestion autonome de son horaire via l'outil de prise de rendez-vous.

  
  

2. Détails de la rémunération (Modèle 90/10)

Conformément à l'article 5.6 du Contrat, la répartition des honoraires est établie comme suit :

• Part du Professionnel (Redevance) : Le Professionnel reçoit quatre-vingt-dix pour cent (90 %) du montant brut facturé au client (taxes en sus, le cas échéant).

• Part du Cabinet (Frais de gestion) : Le Cabinet conserve dix pour cent (10 %) du montant brut à titre de frais de services administratifs et technologiques.

• Exemple de calcul : Pour une séance facturée 100,00 $, le Professionnel est admissible à une redevance de 90,00 $ et le Cabinet conserve 10,00 $.

  
  

3. Modalités de facturation et de versement

• Cycle de comptabilisation : Les rencontres sont comptabilisées à la fin de chaque mois civil sur la base du statut « Présent » indiqué dans la plateforme.

• Émission de la facture : Le Professionnel doit transmettre sa facture au Cabinet entre le 1er et le 5 du mois suivant.

• Délai de paiement : Le Cabinet s'engage à verser la redevance par Virement Interac dans un délai de trente (30) jours suivant la réception d'une facture conforme.

  
  

4. Politique de non-présentation du client

• En cas d'absence d'un client (« No-show »), si le Cabinet parvient à percevoir des frais d'annulation, la même répartition de 90 % pour le Professionnel et 10 % pour le Cabinet s'appliquera sur la somme récupérée.